Règlement d'application du règlement du service de défense contre l'incendie *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
c) Autres organes 1 L’inspectorat du feu (art. 3 al. 5 du règlement communal) est constitué par l’inspecteur/trice du feu. Le Conseil communal peut adjoindre d’autres personnes à l’inspecteur/trice du feu. 2 L’inspecteur/trice du feu accomplit les tâches qui lui ont été attribuées par le Conseil communal et la Direction, de même que par le Commandant, ainsi que par la Commission. Il vise à coordonner ses activités avec celles de l’inspecteur/trice des constructions de la Direction de l’Edilité. Etat : 01.06.2017 3 3 L’inspecteur/trice du feu et le Commandant font partie d’office de la Commission. Pour le surplus, cette dernière s’organise elle-même. 4 Les organes visés à l’alinéa 3 disposent, pour leur secrétariat administratif, du secrétariat du Service du feu de la Direction.
Art. 3
c) Autres organes 1 L’inspectorat du feu (art. 3 al. 5 du règlement communal) est constitué par l’inspecteur/trice du feu. Le Conseil communal peut adjoindre d’autres personnes à l’inspecteur/trice du feu. 2 L’inspecteur/trice du feu accomplit les tâches qui lui ont été attribuées par le Conseil communal et la Direction, de même que par le Commandant, ainsi que par la Commission. Il vise à coordonner ses activités avec celles de l’inspecteur/trice des constructions de la Direction de l’Edilité. Etat : 01.06.2017 3 3 L’inspecteur/trice du feu et le Commandant font partie d’office de la Commission. Pour le surplus, cette dernière s’organise elle-même. 4 Les organes visés à l’alinéa 3 disposent, pour leur secrétariat administratif, du secrétariat du Service du feu de la Direction.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.