Règlement d'application du règlement du service de défense contre l'incendie *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Perception de la taxe d’exemption (art.7 al. 4 et 8 du règlement) 1 Le Conseil communal fixe le montant de la taxe d’exemption dans un arrêté spécial. 2 La Direction des finances (Bureau de l’impôt) est chargé de la perception de la taxe d’exemption. 3 La taxe doit être acquittée dans le terme prescrit pour les impôts communaux ordinaires. 4 Les intérêts moratoires sont ceux fixés dans le cadre de la perception desdits impôts. 5 Pour les cas d’exemption figurant à l’art. 8 du règlement communal, la Direction des finances fait administrer toute preuve utile; en particulier, dans le cas de l’art. 8 al. 1 litt. b dudit règlement, elle exige la présentation de la décision de l’autorité AI.
Art. 4
Perception de la taxe d’exemption (art.7 al. 4 et 8 du règlement) 1 Le Conseil communal fixe le montant de la taxe d’exemption dans un arrêté spécial. 2 La Direction des finances (Bureau de l’impôt) est chargé de la perception de la taxe d’exemption. 3 La taxe doit être acquittée dans le terme prescrit pour les impôts communaux ordinaires. 4 Les intérêts moratoires sont ceux fixés dans le cadre de la perception desdits impôts. 5 Pour les cas d’exemption figurant à l’art. 8 du règlement communal, la Direction des finances fait administrer toute preuve utile; en particulier, dans le cas de l’art. 8 al. 1 litt. b dudit règlement, elle exige la présentation de la décision de l’autorité AI.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.