Règlement d'application du règlement du service de défense contre l'incendie *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Attributions (art. 10 al. 4 et 12 du règlement) a) Etat-major L’Etat-major a les attributions suivantes: a) il est chargé de l’organisation et de l’instruction du Bataillon; b) il détermine les effectifs des sections et les zones servant à l’établissement des plans d’intervention; c) il procède au recrutement des hommes et des femmes nécessaires au Bataillon; d) il donne son préavis en vue de la nomination du/de la Commandant/e, ainsi que de la nomination et de la promotion d’officiers/ères, après avec entendu le Corps des officiers/ères, conformément au règlement cantonal (art. 459 dudit règlement); e) il organise le système d’alarme et assume la direction des interventions; f) il fait appliquer les mesures disciplinaires prévues aux articles 24 ss. du règlement communal et, cas échéant, il donne son préavis concernant l’amende ou l’exclusion; g) il donne aux organes et services communaux les indications requises pour la bonne exécution des prescriptions concernant la défense contre l’incendie; h) il élabore à l’attention de la Direction (art. 2 al. 4 litt. a) un projet de budget annuel et, le cas échéant, il propose l’acquisition de véhicules, matériel et équipement nouveaux; i) il présente à la Direction les propositions nécessaires quant à la fixation du montant de la solde et des indemnités (art. 2 al. 4 litt. d).
Art. 6
Attributions (art. 10 al. 4 et 12 du règlement) a) Etat-major L’Etat-major a les attributions suivantes: a) il est chargé de l’organisation et de l’instruction du Bataillon; b) il détermine les effectifs des sections et les zones servant à l’établissement des plans d’intervention; c) il procède au recrutement des hommes et des femmes nécessaires au Bataillon; d) il donne son préavis en vue de la nomination du/de la Commandant/e, ainsi que de la nomination et de la promotion d’officiers/ères, après avec entendu le Corps des officiers/ères, conformément au règlement cantonal (art. 459 dudit règlement); e) il organise le système d’alarme et assume la direction des interventions; f) il fait appliquer les mesures disciplinaires prévues aux articles 24 ss. du règlement communal et, cas échéant, il donne son préavis concernant l’amende ou l’exclusion; g) il donne aux organes et services communaux les indications requises pour la bonne exécution des prescriptions concernant la défense contre l’incendie; h) il élabore à l’attention de la Direction (art. 2 al. 4 litt. a) un projet de budget annuel et, le cas échéant, il propose l’acquisition de véhicules, matériel et équipement nouveaux; i) il présente à la Direction les propositions nécessaires quant à la fixation du montant de la solde et des indemnités (art. 2 al. 4 litt. d).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.