731.1 – Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux

Directive municipale relative à l’évacuation des eaux des garages et parkings privés Edition du 1er décembre 2016 Ce document est une directive au sens du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux Directive municipale – évacuation des eaux des garages et parkings privés page 1 1. Champ d'application La présente directive est fondée sur l’article 38 du Règlement communal sur l'évacuation et le traitement des eaux (RETE).Elle s’applique à toutes les aires de stationnement privées, couvertes ou non, affectées au stationnement des véhicules automobiles. Elle ne s’applique pas aux aires de dépôts de véhicules ainsi qu’aux surfaces liées à des zones d'activités (ateliers de réparation ou de montage d’accessoires, carrosseries et installations de lavage). Ces cas sont traités notamment par les articles 37 RETE et 40 du Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) ainsi que par les prescriptions particulières du Département. Les zones de transbordement et les parkings avec un fort mouvement de véhicules sont soumis à cette directive, mais peuvent également être soumis à des exigences légales et réglementaires supplémentaires. La Municipalité délègue la mise en œuvre et la surveillance de l’évacuation des eaux des garages et parkings privés au Service de l’eau. 2. Bases techniques Les équipements privés de récolte et d'évacuation des eaux des surfaces de stationnement doivent respecter les prescriptions de la présente directive. Pour le surplus, les conditions techniques des normes suivantes sont applicables : - "Protection des eaux lors de l'évacuation des eaux des voies de communication", OFEV, 2005 ; - "Infiltration et rétention des eaux pluviales", info GSA/OPED 2/99, 3ème édition ; - "Norme Suisse SN 592000. Evacuation des eaux des biens-fonds - Conception et réalisation d'installations", VSA, 2002 ; - "Directive sur l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux pluviales dans les agglomérations", VSA, 2002 ; - "Directive municipale relative aux mesures de gestion des eaux claires". 3. Aménagement des aires couvertes Les eaux provenant des zones de stationnement couvertes ou intérieures, y compris rampes et voies de circulation, sont à considérer et à traiter comme des eaux usées. Ces aires doivent être aménagées selon l’un des principes et dans l’ordre de priorité suivants : 1. Le sol du parking est entièrement recouvert d’un revêtement étanche et dépourvu de grilles d’écoulement raccordées au réseau d’évacuation. Aucun écoulement de surface vers l'extérieur n'est autorisé, et le radier doit présenter une pente dirigée vers l’intérieur du bâtiment. Les écoulements peuvent être rassemblés dans un puisard étanche non raccordé aux canalisations. Cet équipement doit être vidangé par une entreprise spécialisée. Tous les résidus pompés doivent être acheminés vers une installation agréée. 2. Le sol du parking est doté de grilles d’écoulement raccordées sur un réseau d'évacuation. Les eaux récoltées doivent s’écouler à travers un ouvrage de décantation/séparation (par exemple dépotoir muni d’un coude plongeant) avant un déversement sur un réseau « eaux usées ». Cet ouvrage sera périodiquement vidangé par une entreprise spécialisée remplissant les conditions fixées par le Département. Directive municipale – évacuation des eaux des garages et parkings privés page 2 4. Aménagement des aires non-couvertes Les eaux provenant des surfaces de parking extérieures non couvertes sont considérées comme des eaux claires et doivent être infiltrées ou évacuées conformément à l’article 6 RETE et à la Directive municipale relative aux mesures de gestion des eaux claires, au moyen d’un dispositif adéquat. Les voies d'accès, rampes, aires de stationnement non couvertes seront aménagées selon les priorités suivantes : 3. Les surfaces sont pourvues d’un revêtement perméable (grilles-gazon, enrobé drainant par exemple) permettant l’infiltration directe des eaux météoriques. 4. Les eaux de ruissellement sont déversées latéralement dans le terrain ou dans un dispositif d'infiltration (tranchée, puits perdu par exemple) muni d'un ouvrage de décantation/séparation. 5. Les eaux de ruissellement à évacuer sont récoltées dans un ouvrage de décantation/séparation avant d’être acheminées vers un cours d’eau, un réseau « eaux claires » s’il existe ou un réseau « unitaire ». 5. Modalités et cas particuliers Les ouvrages de décantation/séparation doivent être accessibles et munis d’un dispositif de rétention des surnageants (paroi siphoïde, coude plongeant ou similaire). En fonction des risques de pollution liés à l'occupation des aires de stationnement (zones de transbordement, important mouvement de véhicules, ou présence de convoi dangereux par exemple), la Municipalité, respectivement le Service de l’eau, peut refuser un concept d'infiltration directe des eaux météoriques et prescrire la pose d’un revêtement étanche ainsi que la sécurisation de la place au moyen d’une installation de retenue et de prétraitement des eaux ruisselées adéquate. 6. Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2017.