Directive relative aux terrasses d’établissements publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Autorisation d’empiètement Aucune terrasse ne peut être exploitée sans qu’une autorisation communale d’empiètement n’ait au préalable été délivrée. L’autorisation est personnelle et incessible (exploitant titulaire de la patente). Délivrée par la Direction de la police locale, elle est accordée pour une durée d'une année, du 1er janvier au 31 décembre, et se renouvelle tacitement, sauf résiliation d’ici au 31 décembre pour l’année suivante. Les procédures de permis de construire (art. 23 al. 2bis de la loi sur le domaine public) et d’extension de patente (art. 36 al. 4 LEPu) sont réservées.
Art. 10
Autorisation d’empiètement Aucune terrasse ne peut être exploitée sans qu’une autorisation communale d’empiètement n’ait au préalable été délivrée. L’autorisation est personnelle et incessible (exploitant titulaire de la patente). Délivrée par la Direction de la police locale, elle est accordée pour une durée d'une année, du 1er janvier au 31 décembre, et se renouvelle tacitement, sauf résiliation d’ici au 31 décembre pour l’année suivante. Les procédures de permis de construire (art. 23 al. 2bis de la loi sur le domaine public) et d’extension de patente (art. 36 al. 4 LEPu) sont réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.