Directive relative aux terrasses d’établissements publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Dimension et surface d’empiètement A l’intérieur du périmètre d’implantation défini à l’art. 2, la dimension de la terrasse est fixée de manière à garantir l’accessibilité aux bâtiments adjacents et à ne pas gêner l’usage commun. La capacité d'accueil de la terrasse doit être adaptée afin de garantir le respect de la surface d'empiétement autorisée. Cette dernière est délimitée par la Direction de la police locale au moyen de points limites fixés au sol. Lorsque l'empiétement est composé de plusieurs parties, la surface interstitielle est également prise en compte dans le calcul de la surface d'empiétement.
Art. 3
Dimension et surface d’empiètement A l’intérieur du périmètre d’implantation défini à l’art. 2, la dimension de la terrasse est fixée de manière à garantir l’accessibilité aux bâtiments adjacents et à ne pas gêner l’usage commun. La capacité d'accueil de la terrasse doit être adaptée afin de garantir le respect de la surface d'empiétement autorisée. Cette dernière est délimitée par la Direction de la police locale au moyen de points limites fixés au sol. Lorsque l'empiétement est composé de plusieurs parties, la surface interstitielle est également prise en compte dans le calcul de la surface d'empiétement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.