Directive relative aux terrasses d’établissements publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Podiums et planchers L’aménagement d’un podium ou d’un plancher doit être justifié par les conditions locales. Ce type d’infrastructure doit impérativement faire l'objet d'une validation par la Direction de l'édilité avant d'être mis en place. Le projet, comprenant l’ensemble des détails d’exécution (matériaux, assemblage, etc.), doit être établi par un architecte et faire l’objet d’une demande de permis de construire. Toute forme de publicité y est proscrite. Les infrastructures techniques situées sous les podiums et planchers doivent demeurer aisément accessibles. Directive relative aux terrasses d’établissements publics 300.11 _______________________________________________________________________ Etat : 06.02.2017 4 Les établissements dont le podium ou le plancher existant ne répond pas aux présentes exigences sont tenus de régulariser la situation au plus tard lors du prochain changement d’exploitant.
Art. 6
Podiums et planchers L’aménagement d’un podium ou d’un plancher doit être justifié par les conditions locales. Ce type d’infrastructure doit impérativement faire l'objet d'une validation par la Direction de l'édilité avant d'être mis en place. Le projet, comprenant l’ensemble des détails d’exécution (matériaux, assemblage, etc.), doit être établi par un architecte et faire l’objet d’une demande de permis de construire. Toute forme de publicité y est proscrite. Les infrastructures techniques situées sous les podiums et planchers doivent demeurer aisément accessibles. Directive relative aux terrasses d’établissements publics 300.11 _______________________________________________________________________ Etat : 06.02.2017 4 Les établissements dont le podium ou le plancher existant ne répond pas aux présentes exigences sont tenus de régulariser la situation au plus tard lors du prochain changement d’exploitant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.