Directive relative aux terrasses d’établissements publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Types de terrasses et régime d’exploitation Il existe deux types de terrasses: les terrasses d’été et les terrasses d’hiver. a) Terrasse d’été: terrasse composée d’un ensemble de tables et de chaises, de parasols, d’un panneau de menu, de meubles de service et d’éventuels autres éléments autorisés. Les terrasses d’été peuvent, selon les cas, être aménagées sur un podium ou un plancher (cf. art. 6). Les terrasses de ce type peuvent être installées de manière continue (jour et nuit) entre le 1er mars et le 31 octobre. Hors de cette période, le mobilier et l’éventuel podium/plancher doivent être retirés du domaine public, à moins que la terrasse ne soit exploitée selon le mode prévu à la let. b (terrasse d’hiver); b) Terrasse d’hiver: terrasse analogue à la terrasse d’été mais avec un aménagement réduit, composé exclusivement d’un ensemble de tables et de chaises et d’un panneau de menu. Pour les terrasses aménagées sur un podium ou un plancher, cette infrastructure ne peut être maintenue durant l’hiver que si la terrasse est régulièrement exploitée. Les terrasses de ce type peuvent être installées uniquement à la journée entre le 1er novembre et le dernier jour de février, à l’intérieur de la surface d’empiètement autorisée pour la terrasse d’été. L’ensemble du mobilier doit être retiré chaque soir du domaine public. Des terrasses de ce type ne sont en principe pas envisageables lorsque l’empiètement s’effectue sur la chaussée ou sur des places de stationnement.
Art. 7
Types de terrasses et régime d’exploitation Il existe deux types de terrasses: les terrasses d’été et les terrasses d’hiver. a) Terrasse d’été: terrasse composée d’un ensemble de tables et de chaises, de parasols, d’un panneau de menu, de meubles de service et d’éventuels autres éléments autorisés. Les terrasses d’été peuvent, selon les cas, être aménagées sur un podium ou un plancher (cf. art. 6). Les terrasses de ce type peuvent être installées de manière continue (jour et nuit) entre le 1er mars et le 31 octobre. Hors de cette période, le mobilier et l’éventuel podium/plancher doivent être retirés du domaine public, à moins que la terrasse ne soit exploitée selon le mode prévu à la let. b (terrasse d’hiver); b) Terrasse d’hiver: terrasse analogue à la terrasse d’été mais avec un aménagement réduit, composé exclusivement d’un ensemble de tables et de chaises et d’un panneau de menu. Pour les terrasses aménagées sur un podium ou un plancher, cette infrastructure ne peut être maintenue durant l’hiver que si la terrasse est régulièrement exploitée. Les terrasses de ce type peuvent être installées uniquement à la journée entre le 1er novembre et le dernier jour de février, à l’intérieur de la surface d’empiètement autorisée pour la terrasse d’été. L’ensemble du mobilier doit être retiré chaque soir du domaine public. Des terrasses de ce type ne sont en principe pas envisageables lorsque l’empiètement s’effectue sur la chaussée ou sur des places de stationnement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.