Directive relative à la prévention et à la gestion du harcèlement et des difficultés relationnelles sur le lieu de travail
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 Suite de la procédure
1 A l’issue du premier entretien, la personne de confiance propose la démarche la plus adaptée en fonction des circonstances du cas d’espèce. 2 La personne de confiance peut notamment proposer à la personne requérante: a) de s’adresser à sa hiérarchie et/ou au Service des ressources humaines; b) de s’adresser à un autre organisme ou à un-e avocat- e. 3 Si la situation le justifie, notamment en cas de conflit important ou de harcèlement présumé, le Service des ressources humaines peut mettre en place une mesure complémentaire, telle qu’une médiation ou une procédure de concertation (coaching). La personne de confiance peut accompagner la personne requérante durant ces démarches.
Art. 11 Suite de la procédure
1 A l’issue du premier entretien, la personne de confiance propose la démarche la plus adaptée en fonction des circonstances du cas d’espèce. 2 La personne de confiance peut notamment proposer à la personne requérante: a) de s’adresser à sa hiérarchie et/ou au Service des ressources humaines; b) de s’adresser à un autre organisme ou à un-e avocat- e. 3 Si la situation le justifie, notamment en cas de conflit important ou de harcèlement présumé, le Service des ressources humaines peut mettre en place une mesure complémentaire, telle qu’une médiation ou une procédure de concertation (coaching). La personne de confiance peut accompagner la personne requérante durant ces démarches.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.