Directive relative à la prévention et à la gestion du harcèlement et des difficultés relationnelles sur le lieu de travail
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 psychologique
1 Le harcèlement psychologique est un processus constitué d’un enchainement de propos et/ou d’agissements hostiles ou méprisants, exprimés ou manifestés par une ou plusieurs personnes sur le lieu de travail, en principe de manière répétitive, sur une relativement longue durée et avec constance, visant à isoler, dévaloriser, marginaliser, éloigner ou exclure la victime d’un cercle de relations donné. 2 Il n’y a en revanche pas de harcèlement psychologique en raison de l’existence d’un conflit dans les relations de travail, d’une mauvaise ambiance, d’invitations pressantes et répétées à se conformer aux obligations résultant des rapports de travail ou du fait qu’un-e supérieur-e hiérarchique n’a pas toujours satisfait pleinement à ses devoirs à l’égard du personnel qui lui est subordonné.
Art. 4 psychologique
1 Le harcèlement psychologique est un processus constitué d’un enchainement de propos et/ou d’agissements hostiles ou méprisants, exprimés ou manifestés par une ou plusieurs personnes sur le lieu de travail, en principe de manière répétitive, sur une relativement longue durée et avec constance, visant à isoler, dévaloriser, marginaliser, éloigner ou exclure la victime d’un cercle de relations donné. 2 Il n’y a en revanche pas de harcèlement psychologique en raison de l’existence d’un conflit dans les relations de travail, d’une mauvaise ambiance, d’invitations pressantes et répétées à se conformer aux obligations résultant des rapports de travail ou du fait qu’un-e supérieur-e hiérarchique n’a pas toujours satisfait pleinement à ses devoirs à l’égard du personnel qui lui est subordonné.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.