Directive relative à la prévention et à la gestion du harcèlement et des difficultés relationnelles sur le lieu de travail
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 d) Harcèlement sexuel
1 Par harcèlement sexuel, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle qui porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique du collaborateur ou de la collaboratrice dans le cadre de la relation de travail. Directive relative à la prévention et à la gestion du harcèlement et des difficultés relationnelles sur le lieu de travail 102.2 _______________________________________________________________________ 2 Il peut notamment s’exprimer sous la forme de remarques sexistes, de regards insistants, de commentaires grossiers ou embarrassants, de contacts physiques et de comportements gênants, d’avances accompagnées de promesses de récompenses ou de menaces de représailles. Chapitre 2: Personne de confiance
Art. 5 d) Harcèlement sexuel
1 Par harcèlement sexuel, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle qui porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique du collaborateur ou de la collaboratrice dans le cadre de la relation de travail. Directive relative à la prévention et à la gestion du harcèlement et des difficultés relationnelles sur le lieu de travail 102.2 _______________________________________________________________________ 2 Il peut notamment s’exprimer sous la forme de remarques sexistes, de regards insistants, de commentaires grossiers ou embarrassants, de contacts physiques et de comportements gênants, d’avances accompagnées de promesses de récompenses ou de menaces de représailles. Chapitre 2: Personne de confiance
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.