Directive relative à la prévention et à la gestion du harcèlement et des difficultés relationnelles sur le lieu de travail
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 protection du personnel
1 Les entretiens menés par la personne de confiance sont couverts par une totale confidentialité. Aucune information ne peut être communiquée à des tiers, à moins que tous les intervenant-e-s n’y consentent. 2 Quelle qu’en soit l’issue, personne ne peut ultérieurement se prévaloir devant une autorité administrative ou judiciaire de ce qui a été déclaré devant la personne de confiance. 3 Les membres du personnel ne doivent subir aucun préjudice du fait de solliciter la personne de confiance, à moins qu’ils n’agissent de manière abusive ou dans l’intention de nuire. Chapitre 3: Procédure Ouverture de la
Art. 8 protection du personnel
1 Les entretiens menés par la personne de confiance sont couverts par une totale confidentialité. Aucune information ne peut être communiquée à des tiers, à moins que tous les intervenant-e-s n’y consentent. 2 Quelle qu’en soit l’issue, personne ne peut ultérieurement se prévaloir devant une autorité administrative ou judiciaire de ce qui a été déclaré devant la personne de confiance. 3 Les membres du personnel ne doivent subir aucun préjudice du fait de solliciter la personne de confiance, à moins qu’ils n’agissent de manière abusive ou dans l’intention de nuire. Chapitre 3: Procédure Ouverture de la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.