Propose a change

Directive relative à la prévention et à la gestion du harcèlement et des difficultés relationnelles sur le lieu de travail

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 9 procédure

1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui, dans sa relation de travail avec d’autres collaborateurs ou collaboratrices, estime rencontrer des difficultés qui peuvent toucher sa personnalité ou être victime de harcèlement peut s’adresser librement à la personne de confiance. 2 Il est également possible pour un collaborateur ou une collaboratrice de saisir la personne de confiance lorsqu’il ou elle lui parait qu’une autre personne subit de tels actes. 3 Pour ce faire, la personne de confiance peut être contactée par téléphone aux horaires prédéfinis. Si elle ne peut répondre à la sollicitation immédiatement, elle s’engage à y donner suite dans les 24 heures. Directive relative à la prévention et à la gestion du harcèlement et des difficultés relationnelles sur le lieu de travail 102.2 _______________________________________________________________________

Your change, as a redline

Art. 9 procédure

1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui, dans sa relation de travail avec d’autres collaborateurs ou collaboratrices, estime rencontrer des difficultés qui peuvent toucher sa personnalité ou être victime de harcèlement peut s’adresser librement à la personne de confiance. 2 Il est également possible pour un collaborateur ou une collaboratrice de saisir la personne de confiance lorsqu’il ou elle lui parait qu’une autre personne subit de tels actes. 3 Pour ce faire, la personne de confiance peut être contactée par téléphone aux horaires prédéfinis. Si elle ne peut répondre à la sollicitation immédiatement, elle s’engage à y donner suite dans les 24 heures. Directive relative à la prévention et à la gestion du harcèlement et des difficultés relationnelles sur le lieu de travail 102.2 _______________________________________________________________________

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds