Règlement grand-ducal du 22 février 1985 concernant les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_6bis
Aux objets céramiques au sens du présent règlement sont assimilés les objets céramiques légalement fabriqués ou mis sur le marché dans un État membre de l’Union européenne n’appartenant pas au Benelux ou dans un État non membre de l’Union européenne partie à un traité d’union douanière, ou légalement fabriqués dans un État partie à un traité de zone de libre-échange liant les pays du Benelux, et qui répondent à des exigences offrant un niveau de protection au moins équivalent à celui résultant des exigences visées par le présent règlement.
art_6bis
Aux objets céramiques au sens du présent règlement sont assimilés les objets céramiques légalement fabriqués ou mis sur le marché dans un État membre de l’Union européenne n’appartenant pas au Benelux ou dans un État non membre de l’Union européenne partie à un traité d’union douanière, ou légalement fabriqués dans un État partie à un traité de zone de libre-échange liant les pays du Benelux, et qui répondent à des exigences offrant un niveau de protection au moins équivalent à celui résultant des exigences visées par le présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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