Règlement - Terrain sportif du Wellingtonia
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 10
Expulsion et interdiction d’entrée 1 En cas de violation des dispositions du présent règlement et/ou des directives et/ou instructions du personnel du service des sports, les contrevenants peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate ordonnée par le personnel du service des sports. Cette expulsion est valable pour la journée en cours. 2 Selon la gravité du cas, le chef du service des sports peut prononcer une interdiction d’entrée d’une durée pouvant aller jusqu’à 30 jours calendaires. 3 Si nécessaire, le chef du service des sports peut, dans une période de quatre mois suivant la fin de la première interdiction d’entrée, prononcer une nouvelle interdiction d’entrée d’une durée maximale de 30 jours calendaires. 4 Toute interdiction d’entrée supplémentaire, ou d’une durée supérieure à 30 jours calendaires ou définitive, sera prononcée par le Conseil administratif de la Ville de Vernier. 5 Aucune mesure d’expulsion ou d’interdiction d’entrée ne donnera lieu au versement d’un quelconque dédommagement ou indemnité. Ville de Vernier Règlement – Terrain sportif du Wellingtonia 4/4 6 Toute mesure d’expulsion ou d’interdiction est prononcée sans préjudice des peines et sanctions prévues par toutes autres dispositions légales ou réglementaires, et les contrevenants peuvent également faire l’objet d’une dénonciation ou d’une plainte pénale. 7 Une dénonciation ou une plainte pénale peut en particulier être déposée en cas de trouble à l’ordre public, de violation des mesures d’expulsion ou d’interdiction d’entrée, d’utilisation non-autorisée du terrain sportif ou d’accès non-autorisé au terrain sportif. 8 En cas de prononcé de toute mesure, un émolument de CHF 50.- par mesure sera facturé au contrevenant.
Article 10
Expulsion et interdiction d’entrée 1 En cas de violation des dispositions du présent règlement et/ou des directives et/ou instructions du personnel du service des sports, les contrevenants peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate ordonnée par le personnel du service des sports. Cette expulsion est valable pour la journée en cours. 2 Selon la gravité du cas, le chef du service des sports peut prononcer une interdiction d’entrée d’une durée pouvant aller jusqu’à 30 jours calendaires. 3 Si nécessaire, le chef du service des sports peut, dans une période de quatre mois suivant la fin de la première interdiction d’entrée, prononcer une nouvelle interdiction d’entrée d’une durée maximale de 30 jours calendaires. 4 Toute interdiction d’entrée supplémentaire, ou d’une durée supérieure à 30 jours calendaires ou définitive, sera prononcée par le Conseil administratif de la Ville de Vernier. 5 Aucune mesure d’expulsion ou d’interdiction d’entrée ne donnera lieu au versement d’un quelconque dédommagement ou indemnité. Ville de Vernier Règlement – Terrain sportif du Wellingtonia 4/4 6 Toute mesure d’expulsion ou d’interdiction est prononcée sans préjudice des peines et sanctions prévues par toutes autres dispositions légales ou réglementaires, et les contrevenants peuvent également faire l’objet d’une dénonciation ou d’une plainte pénale. 7 Une dénonciation ou une plainte pénale peut en particulier être déposée en cas de trouble à l’ordre public, de violation des mesures d’expulsion ou d’interdiction d’entrée, d’utilisation non-autorisée du terrain sportif ou d’accès non-autorisé au terrain sportif. 8 En cas de prononcé de toute mesure, un émolument de CHF 50.- par mesure sera facturé au contrevenant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.