Règlement - Terrain sportif du Wellingtonia
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2 TITRE II ACCESSIBILITÉ
Accès aux installations et mises à disposition en général 1 L’accès au terrain sportif est interdit au public. 2 Le terrain sportif peut être mis à disposition des clubs sportifs autorisés et/ou autres organismes autorisés (ci-après : les organismes autorisés) pour leurs activités régulières sur autorisation du chef du service des sports de la Ville de Vernier (ci-après : le service des sports). 3 La Ville de Vernier se réserve en outre le droit de limiter ou d’interdire l’accès au terrain sportif, notamment en cas d’indisponibilité ou d’empêchement résultant des conditions saisonnières ou de travaux de réfection, ou en cas de non-respect du règlement. En pareilles situations, aucune réduction de loyer ni indemnité ne sera accordée aux usagers du terrain sportif.
Article 2 TITRE II ACCESSIBILITÉ
Accès aux installations et mises à disposition en général 1 L’accès au terrain sportif est interdit au public. 2 Le terrain sportif peut être mis à disposition des clubs sportifs autorisés et/ou autres organismes autorisés (ci-après : les organismes autorisés) pour leurs activités régulières sur autorisation du chef du service des sports de la Ville de Vernier (ci-après : le service des sports). 3 La Ville de Vernier se réserve en outre le droit de limiter ou d’interdire l’accès au terrain sportif, notamment en cas d’indisponibilité ou d’empêchement résultant des conditions saisonnières ou de travaux de réfection, ou en cas de non-respect du règlement. En pareilles situations, aucune réduction de loyer ni indemnité ne sera accordée aux usagers du terrain sportif.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.