Règlement - Terrain sportif du Wellingtonia
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7 TITRE IV CONTROLES, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Contrôles 1 Le terrain sportif est placé sous la surveillance du personnel du service des sports, et les usagers sont tenus de se conformer à leurs directives et instructions. 2 Les usagers se conforment sans délai aux demandes d’évacuation qui leur sont faites. 3 Tout comme les agents de la police cantonale et de la police municipale, le personnel du service des sports est habilité à exiger en tout temps la légitimation de l’identité des usagers du terrain sportif. 4 La Ville de Vernier n’assume aucune responsabilité en cas d’accident. Demeurent réservés les cas où sa responsabilité civile serait engagée. 5 Les usagers du terrain sportif sont personnellement responsables des accidents qu’ils peuvent provoquer. 6 La Ville de Vernier ne peut être rendue responsable de l’insuffisance ou des défectuosités de la fourniture d’énergie électrique ou de l’eau. Elle n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les inconvénients qui peuvent en résulter pour les utilisateurs. En pareilles situations, aucune réduction de loyer ni indemnité ne sera accordée aux usagers du terrain sportif.
Article 7 TITRE IV CONTROLES, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Contrôles 1 Le terrain sportif est placé sous la surveillance du personnel du service des sports, et les usagers sont tenus de se conformer à leurs directives et instructions. 2 Les usagers se conforment sans délai aux demandes d’évacuation qui leur sont faites. 3 Tout comme les agents de la police cantonale et de la police municipale, le personnel du service des sports est habilité à exiger en tout temps la légitimation de l’identité des usagers du terrain sportif. 4 La Ville de Vernier n’assume aucune responsabilité en cas d’accident. Demeurent réservés les cas où sa responsabilité civile serait engagée. 5 Les usagers du terrain sportif sont personnellement responsables des accidents qu’ils peuvent provoquer. 6 La Ville de Vernier ne peut être rendue responsable de l’insuffisance ou des défectuosités de la fourniture d’énergie électrique ou de l’eau. Elle n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les inconvénients qui peuvent en résulter pour les utilisateurs. En pareilles situations, aucune réduction de loyer ni indemnité ne sera accordée aux usagers du terrain sportif.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.