743.2 – Directive municipale en matière d'octroi d'une subvention aux Audits PEIK de SuisseEnergie dans le cadre du programme Equiwatt
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1
Champ d’application et principes 1 Le présent règlement définit les conditions d'octroi de la concession régissant l’autorisation de construire et d’entretenir les installations extérieures ou intérieures. 2 Les installations extérieures (cf. art. 24 RDE) et intérieures (cf. art. 31 RDE) ne peuvent être établies, réparées ou transformées que par le Service de l’eau ou par des entreprises au bénéfice d'une concession délivrée par la Municipalité de Lausanne. 3 La composition et la propriété des installations extérieures et intérieures sont réglées par les articles 24 et 31 RDE. 4 Le poste de mesure, avec gabarit à l’emplacement destiné au compteur, est installé par le concessionnaire. La pose du compteur est assurée par le Service de l’eau. 5 La concession ne donne droit à aucune adjudication de travaux. 6 Les propriétaires d'immeubles choisissent librement, parmi les entreprises concessionnaires, celles qui sont appelées à intervenir sur les installations extérieures et intérieures privées. 7 Le Service de l’eau exécute la pose et l’entretien des installations extérieures sur le domaine public.
Article 1
Champ d’application et principes 1 Le présent règlement définit les conditions d'octroi de la concession régissant l’autorisation de construire et d’entretenir les installations extérieures ou intérieures. 2 Les installations extérieures (cf. art. 24 RDE) et intérieures (cf. art. 31 RDE) ne peuvent être établies, réparées ou transformées que par le Service de l’eau ou par des entreprises au bénéfice d'une concession délivrée par la Municipalité de Lausanne. 3 La composition et la propriété des installations extérieures et intérieures sont réglées par les articles 24 et 31 RDE. 4 Le poste de mesure, avec gabarit à l’emplacement destiné au compteur, est installé par le concessionnaire. La pose du compteur est assurée par le Service de l’eau. 5 La concession ne donne droit à aucune adjudication de travaux. 6 Les propriétaires d'immeubles choisissent librement, parmi les entreprises concessionnaires, celles qui sont appelées à intervenir sur les installations extérieures et intérieures privées. 7 Le Service de l’eau exécute la pose et l’entretien des installations extérieures sur le domaine public.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.