743.2 – Directive municipale en matière d'octroi d'une subvention aux Audits PEIK de SuisseEnergie dans le cadre du programme Equiwatt
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 12
Contrôle 1 Le Service de l’eau peut contrôler les installations en tout temps. Toutefois, la responsabilité de la commune n’est pas engagée par ces contrôles. L’entreprise concessionnaire ainsi que le collaborateur référent au sens de l’article 5 ci-dessus sont seuls responsables de l’installation et de son fonctionnement. 2 Les frais de contrôle sont à la charge du Service de l’eau. Toutefois, si des contrôles supplémentaires ou des travaux sont nécessaires du fait d’installations non conformes, les frais qui en découlent sont à la charge du propriétaire. 3 S’il s’avère que les installations n’ont pas été construites par une entreprise concessionnaire ou présentent des défauts, le Service de l’eau peut demander l’intervention d’une entreprise concessionnaire ou intervenir lui-même, aux frais du propriétaire des installations concernées.
Article 12
Contrôle 1 Le Service de l’eau peut contrôler les installations en tout temps. Toutefois, la responsabilité de la commune n’est pas engagée par ces contrôles. L’entreprise concessionnaire ainsi que le collaborateur référent au sens de l’article 5 ci-dessus sont seuls responsables de l’installation et de son fonctionnement. 2 Les frais de contrôle sont à la charge du Service de l’eau. Toutefois, si des contrôles supplémentaires ou des travaux sont nécessaires du fait d’installations non conformes, les frais qui en découlent sont à la charge du propriétaire. 3 S’il s’avère que les installations n’ont pas été construites par une entreprise concessionnaire ou présentent des défauts, le Service de l’eau peut demander l’intervention d’une entreprise concessionnaire ou intervenir lui-même, aux frais du propriétaire des installations concernées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.