743.2 – Directive municipale en matière d'octroi d'une subvention aux Audits PEIK de SuisseEnergie dans le cadre du programme Equiwatt
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Conditions d’octroi 1 Pour que la Municipalité de Lausanne puisse octroyer une concession, les conditions suivantes doivent être remplies : a) l’entreprise possède un ou plusieurs collaborateurs référents qui répondent aux exigences professionnelles définies à l’article 5 du présent règlement ; b) l’entreprise est inscrite au Registre du Commerce (sauf dans les cas où l’inscription au Registre du Commerce n’est que facultative en vertu de la loi) ; c) l’entreprise possède les équipements permettant une exécution des travaux conforme aux règles de l’art (notamment un atelier doté de l’outillage nécessaire) ; d) l’entreprise est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui la couvre pour tous les dommages corporels, matériels et économiques, résultant de tous travaux soumis à autorisation ; e) l’entreprise doit respecter la CCT de la branche ; f) l’éventuel émolument facturé (art. 17) doit avoir été acquitté.
Article 4
Conditions d’octroi 1 Pour que la Municipalité de Lausanne puisse octroyer une concession, les conditions suivantes doivent être remplies : a) l’entreprise possède un ou plusieurs collaborateurs référents qui répondent aux exigences professionnelles définies à l’article 5 du présent règlement ; b) l’entreprise est inscrite au Registre du Commerce (sauf dans les cas où l’inscription au Registre du Commerce n’est que facultative en vertu de la loi) ; c) l’entreprise possède les équipements permettant une exécution des travaux conforme aux règles de l’art (notamment un atelier doté de l’outillage nécessaire) ; d) l’entreprise est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui la couvre pour tous les dommages corporels, matériels et économiques, résultant de tous travaux soumis à autorisation ; e) l’entreprise doit respecter la CCT de la branche ; f) l’éventuel émolument facturé (art. 17) doit avoir été acquitté.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.