743.2 – Directive municipale en matière d'octroi d'une subvention aux Audits PEIK de SuisseEnergie dans le cadre du programme Equiwatt
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Délivrance de la concession 1 La concession est délivrée aux entreprises disposant d’au moins un collaborateur « référent », au bénéfice d’une attestation à jour d’installateur agréé pour l’exécution d’installations techniques du bâtiment pour l’eau potable délivrée par l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (ci-après : SVGW). 2 La Municipalité de Lausanne peut également délivrer des concessions aux entreprises disposant d’au moins un collaborateur « référent » au bénéfice d’une formation équivalente. 3 Est réputée avoir une formation équivalente au sens de l’alinéa 2 ci-dessus, la personne qui est au bénéfice : - du brevet fédéral de contremaître sanitaire (examen professionnel supérieur), complété par une formation professionnelle complémentaire adaptée à son domaine d’activité et une expérience pratique suffisante et reconnue, en se basant sur les connaissances professionnelles indiquées dans la réglementation SVGW – GW 101 ; - ou en mesure de démontrer qu’elle dispose de formation ou d’expériences équivalentes au contenu des exigences stipulées dans la réglementation SVGW – GW 101 ; 4 Tout travail effectué en lien avec la concession doit être exécuté ou supervisé par un collaborateur référent au sens de l’alinéa 1 ci-dessus. Dans tous les cas, il engage sa propre responsabilité ainsi que celle de l’entreprise. 5 Les compétences internes de l’entreprise, en terme de nombre de collaborateurs référents notamment, doit correspondre à la taille de l’entreprise. 6 La Municipalité se réserve en outre le droit de refuser l’octroi d’une concession ou d’en suspendre les effets si, en fonction de l’expérience notamment, elle peut douter de la capacité de l’entreprise à exécuter les travaux qui lui sont confiés avec les connaissances, le soin ou la diligence requis.
Article 5
Délivrance de la concession 1 La concession est délivrée aux entreprises disposant d’au moins un collaborateur « référent », au bénéfice d’une attestation à jour d’installateur agréé pour l’exécution d’installations techniques du bâtiment pour l’eau potable délivrée par l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (ci-après : SVGW). 2 La Municipalité de Lausanne peut également délivrer des concessions aux entreprises disposant d’au moins un collaborateur « référent » au bénéfice d’une formation équivalente. 3 Est réputée avoir une formation équivalente au sens de l’alinéa 2 ci-dessus, la personne qui est au bénéfice : - du brevet fédéral de contremaître sanitaire (examen professionnel supérieur), complété par une formation professionnelle complémentaire adaptée à son domaine d’activité et une expérience pratique suffisante et reconnue, en se basant sur les connaissances professionnelles indiquées dans la réglementation SVGW – GW 101 ; - ou en mesure de démontrer qu’elle dispose de formation ou d’expériences équivalentes au contenu des exigences stipulées dans la réglementation SVGW – GW 101 ; 4 Tout travail effectué en lien avec la concession doit être exécuté ou supervisé par un collaborateur référent au sens de l’alinéa 1 ci-dessus. Dans tous les cas, il engage sa propre responsabilité ainsi que celle de l’entreprise. 5 Les compétences internes de l’entreprise, en terme de nombre de collaborateurs référents notamment, doit correspondre à la taille de l’entreprise. 6 La Municipalité se réserve en outre le droit de refuser l’octroi d’une concession ou d’en suspendre les effets si, en fonction de l’expérience notamment, elle peut douter de la capacité de l’entreprise à exécuter les travaux qui lui sont confiés avec les connaissances, le soin ou la diligence requis.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.