743.2 – Directive municipale en matière d'octroi d'une subvention aux Audits PEIK de SuisseEnergie dans le cadre du programme Equiwatt
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
Entreprise concessionnaire 1 La concession est établie au nom de l’entreprise qui en fait la demande. 2 Le ou les collaborateur(s) référent(s) au sens de l’article 5 alinéa 1 ci-dessus doivent être attachés entièrement au service de l’entreprise concessionnaire. 3 L’entreprise concessionnaire est tenue d’aviser immédiatement le Service de l’eau lorsque cette condition n’est plus respectée, ou de tout autre changement concernant le(s) collaborateur(s) référent(s) (en cas d’expiration de l’attestation d’installateur agréé pour l’exécution d’installations techniques du bâtiment pour l’eau potable délivrée par la SVGW par exemple).
Article 6
Entreprise concessionnaire 1 La concession est établie au nom de l’entreprise qui en fait la demande. 2 Le ou les collaborateur(s) référent(s) au sens de l’article 5 alinéa 1 ci-dessus doivent être attachés entièrement au service de l’entreprise concessionnaire. 3 L’entreprise concessionnaire est tenue d’aviser immédiatement le Service de l’eau lorsque cette condition n’est plus respectée, ou de tout autre changement concernant le(s) collaborateur(s) référent(s) (en cas d’expiration de l’attestation d’installateur agréé pour l’exécution d’installations techniques du bâtiment pour l’eau potable délivrée par la SVGW par exemple).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.