743.2 – Directive municipale en matière d'octroi d'une subvention aux Audits PEIK de SuisseEnergie dans le cadre du programme Equiwatt
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 8
Révocation La Municipalité de Lausanne peut révoquer la concession, à titre temporaire ou définitif, pour les raisons suivantes : a) les conditions d’octroi fixées à l’article 4 du présent règlement ne sont plus satisfaites ; b) l’entreprise concessionnaire enfreint le présent règlement ou le RDE, ses obligations, les prescriptions du Service de l’eau ou les règles et directives de la SVGW de façon grave ou répétée ; c) l’entreprise concessionnaire confie des travaux à un tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l’article 4 du présent règlement.
Article 8
Révocation La Municipalité de Lausanne peut révoquer la concession, à titre temporaire ou définitif, pour les raisons suivantes : a) les conditions d’octroi fixées à l’article 4 du présent règlement ne sont plus satisfaites ; b) l’entreprise concessionnaire enfreint le présent règlement ou le RDE, ses obligations, les prescriptions du Service de l’eau ou les règles et directives de la SVGW de façon grave ou répétée ; c) l’entreprise concessionnaire confie des travaux à un tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l’article 4 du présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.