Règlement concernant la taxe pour les chiens
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Exonération totale de l'impôt 1 Sont totalement exonérés de l'impôt les détenteurs: a) * de chiens de service de la police, des douanes, des gardes-chasse, gardes-chasse auxiliaires et les chiens de rouge brevetés et disponibles; b) * de chiens d'aveugles, de sourds et les chiens d'assistance pour personnes en situation de handicap, formés par l'association "Le Copain", ou une autre entité reconnue par l’Office vétérinaire Cantonal; c) de chiens d'intervention reconnus par l'organisation cantonale valaisanne de secours (OCVS); d) de chiens âgés de moins de six mois au 31 décembre de l'année concernée; e) de chiens dont la durée du séjour dans le canton ne dépasse pas trois mois par année; f) de chiens appartenant à une personne au bénéfice de prestations complémentaires fédérales ou d'allocations complémentaires cantonales de l'AVS et de l'AI; cette exonération n'est accordée que pour un seul chien; g) * de chiens participant au programme de prévention au sens de l'article 40 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux; h) de chiens de thérapie; les attestations d'une formation adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque année; i) de chiens de protection de troupeaux; les attestations d'une formation adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque année. 2 Les chiens désignés sous lettres a, b, c, f, g, h et i doivent être annoncés au greffe communal pour l’enregistrement du chien dans la liste communale des détenteurs de chiens. 3 Les détenteurs dont le chien ne remplit plus les conditions posées sous lettres d et e ont un délai de 15 jours pour s’acquitter de l’impôt. Art. 5 * … 652.100
Art. 4
Exonération totale de l'impôt 1 Sont totalement exonérés de l'impôt les détenteurs: a) * de chiens de service de la police, des douanes, des gardes-chasse, gardes-chasse auxiliaires et les chiens de rouge brevetés et disponibles; b) * de chiens d'aveugles, de sourds et les chiens d'assistance pour personnes en situation de handicap, formés par l'association "Le Copain", ou une autre entité reconnue par l’Office vétérinaire Cantonal; c) de chiens d'intervention reconnus par l'organisation cantonale valaisanne de secours (OCVS); d) de chiens âgés de moins de six mois au 31 décembre de l'année concernée; e) de chiens dont la durée du séjour dans le canton ne dépasse pas trois mois par année; f) de chiens appartenant à une personne au bénéfice de prestations complémentaires fédérales ou d'allocations complémentaires cantonales de l'AVS et de l'AI; cette exonération n'est accordée que pour un seul chien; g) * de chiens participant au programme de prévention au sens de l'article 40 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux; h) de chiens de thérapie; les attestations d'une formation adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque année; i) de chiens de protection de troupeaux; les attestations d'une formation adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque année. 2 Les chiens désignés sous lettres a, b, c, f, g, h et i doivent être annoncés au greffe communal pour l’enregistrement du chien dans la liste communale des détenteurs de chiens. 3 Les détenteurs dont le chien ne remplit plus les conditions posées sous lettres d et e ont un délai de 15 jours pour s’acquitter de l’impôt. Art. 5 * … 652.100
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.