Règlement concernant la taxe pour les chiens
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Tâches des autorités communales de perception 1 Les administrations communales établissent et tiennent à jour la liste des détenteurs de chiens. Elles utilisent à cet effet la banque de données Amicus. * 2 Lors du paiement de l’impôt, l’autorité communale compétente a les obligations ci-après: a) exiger la pièce d'identité du chien; b) contrôler que le chien soit identifié au moyen d'une puce électronique; c) en cas de doute procéder au contrôle par la lecture de la puce ou exiger une attestation vétérinaire récente attestant la lecture, le numéro de la puce électronique ainsi que la description du chien; d) * contrôler l'exactitude des indications contenues dans la banque de données Amicus, le détenteur du chien ayant l'obligation de tenir ces données à jour; e) exiger du détenteur du chien le dépôt d'une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien; f) exiger du détenteur de chien appartenant à une des races et leurs croisements, dont la détention en Valais est interdite, le dépôt de l'autorisation exceptionnelle délivrée par le vétérinaire cantonal; 652.100 g) * exiger que tout détenteur d’un premier chien acquis après le 1er janvier 2020 présente une attestation de suivi de cours auprès d’un moniteur reconnu conformément à la LALPA. 3 Les administrations communales communiquent à l’Office vétérinaire pour le 31 mars la liste de tous les détenteurs qui n’ont pas accompli les obligations prévues à l’alinéa 2. Cette liste mentionne, pour chaque détenteur, les prescriptions réglementaires qui n’ont pas été respectées. 4 Les noms des détenteurs de chiens exemptés de l'impôt en vertu de l'article 4 lettres a, b, c, f, g, h et i sont mentionnés en fin de liste.
Art. 8
Tâches des autorités communales de perception 1 Les administrations communales établissent et tiennent à jour la liste des détenteurs de chiens. Elles utilisent à cet effet la banque de données Amicus. * 2 Lors du paiement de l’impôt, l’autorité communale compétente a les obligations ci-après: a) exiger la pièce d'identité du chien; b) contrôler que le chien soit identifié au moyen d'une puce électronique; c) en cas de doute procéder au contrôle par la lecture de la puce ou exiger une attestation vétérinaire récente attestant la lecture, le numéro de la puce électronique ainsi que la description du chien; d) * contrôler l'exactitude des indications contenues dans la banque de données Amicus, le détenteur du chien ayant l'obligation de tenir ces données à jour; e) exiger du détenteur du chien le dépôt d'une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien; f) exiger du détenteur de chien appartenant à une des races et leurs croisements, dont la détention en Valais est interdite, le dépôt de l'autorisation exceptionnelle délivrée par le vétérinaire cantonal; 652.100 g) * exiger que tout détenteur d’un premier chien acquis après le 1er janvier 2020 présente une attestation de suivi de cours auprès d’un moniteur reconnu conformément à la LALPA. 3 Les administrations communales communiquent à l’Office vétérinaire pour le 31 mars la liste de tous les détenteurs qui n’ont pas accompli les obligations prévues à l’alinéa 2. Cette liste mentionne, pour chaque détenteur, les prescriptions réglementaires qui n’ont pas été respectées. 4 Les noms des détenteurs de chiens exemptés de l'impôt en vertu de l'article 4 lettres a, b, c, f, g, h et i sont mentionnés en fin de liste.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.