LOI sur la législation vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Législation en vigueur 1 Sont et restent seuls en vigueur les actes qui ont été publiés au Recueil annuel (article premier) et qui n'ont pas été ultérieurement éliminés du Répertoire conformément à l'article 2. 2 Les actes éliminés du Répertoire en application des lettres c et d de l'article 2 sont réputés abrogés à la date indiquée en tête du Répertoire. 3 Les droits et obligations qu'un acte a fait naître ne s'éteignent pas du seul fait que cet acte a été éliminé du Répertoire.
Art. 3
Législation en vigueur 1 Sont et restent seuls en vigueur les actes qui ont été publiés au Recueil annuel (article premier) et qui n'ont pas été ultérieurement éliminés du Répertoire conformément à l'article 2. 2 Les actes éliminés du Répertoire en application des lettres c et d de l'article 2 sont réputés abrogés à la date indiquée en tête du Répertoire. 3 Les droits et obligations qu'un acte a fait naître ne s'éteignent pas du seul fait que cet acte a été éliminé du Répertoire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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