Règlement sur l'organisation des entreprises actives en matière de gestion d'eau et d'énergies
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1
Principe 1 Afin d'améliorer la gestion de l'eau et des énergies, la Ville de Fribourg constitue deux sociétés anonymes de droit privé. L'une de ces sociétés a pour mission principale la distribution de l'eau potable en ville de Fribourg (société de distribution) et l'autre est une société de services qui a pour but d'offrir des prestations notamment dans les domaines de l'eau et des énergies (société de gestion). Cette dernière assume le mandat de gestion de la société de distribution. 2 L’établissement "Services Industriels de la Ville de Fribourg" (ci-après: les SI) fait ainsi apport de certains de ses actifs et passifs à ces deux sociétés, Organisation des entreprises actives en matière de gestion d’eau et d’énergies 521.2 _______________________________________________________________________ Etat : 01.01.2016 2 conformément aux articles 99 et suivants de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion; LFus; RS 221.301). 3 Les apports ont lieu en principe sur la base du bilan des SI au 31 décembre 2015. Dans la mesure où cette date ne pouvait être tenue, le Conseil communal de la Ville de Fribourg (ci-après: le Conseil communal) fixera une autre date. Il en informera le Conseil général.
Art. 1
Principe 1 Afin d'améliorer la gestion de l'eau et des énergies, la Ville de Fribourg constitue deux sociétés anonymes de droit privé. L'une de ces sociétés a pour mission principale la distribution de l'eau potable en ville de Fribourg (société de distribution) et l'autre est une société de services qui a pour but d'offrir des prestations notamment dans les domaines de l'eau et des énergies (société de gestion). Cette dernière assume le mandat de gestion de la société de distribution. 2 L’établissement "Services Industriels de la Ville de Fribourg" (ci-après: les SI) fait ainsi apport de certains de ses actifs et passifs à ces deux sociétés, Organisation des entreprises actives en matière de gestion d’eau et d’énergies 521.2 _______________________________________________________________________ Etat : 01.01.2016 2 conformément aux articles 99 et suivants de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion; LFus; RS 221.301). 3 Les apports ont lieu en principe sur la base du bilan des SI au 31 décembre 2015. Dans la mesure où cette date ne pouvait être tenue, le Conseil communal de la Ville de Fribourg (ci-après: le Conseil communal) fixera une autre date. Il en informera le Conseil général.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.