Règlement sur l'organisation des entreprises actives en matière de gestion d'eau et d'énergies
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Dispositions finales a) abrogation Le règlement du 19 septembre 1988 sur l’organisation des Services industriels de la Ville de Fribourg (no 433-1) est abrogé. Art. 13 b) adaptation de la réglementation communale 1 Au surplus, et sauf disposition contraire, les compétences octroyées par la réglementation communale aux SI dans le secteur de l’eau sont reprises, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, par la société de distribution. Pour le secteur du gaz, ces compétences sont reprises, sauf disposition contraire, par la société Frigaz SA. Dans ce dernier cas, si la compétence implique la prise d’une décision administrative, cette dernière ressortit, sauf disposition contraire, au Conseil communal, qui Organisation des entreprises actives en matière de gestion d’eau et d’énergies 521.2 _______________________________________________________________________ Etat : 01.01.2016 6 peut déléguer son pouvoir à l’une de ses directions dans les limites de la LCo. 2 Pendant la période de transition éventuelle les revenus provenant de l’exploitation de l’eau sont affectés à la société de distribution. 3 Le Conseil communal propose l’adaptation de la réglementation communale dans un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent règlement. Dans l’intervalle, il prend les mesures transitoires nécessaires, au besoin par voie de directives ou de décisions administratives. Art. 14 c) entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de l’approbation par l’autorité cantonale compétente.
Art. 12
Dispositions finales a) abrogation Le règlement du 19 septembre 1988 sur l’organisation des Services industriels de la Ville de Fribourg (no 433-1) est abrogé. Art. 13 b) adaptation de la réglementation communale 1 Au surplus, et sauf disposition contraire, les compétences octroyées par la réglementation communale aux SI dans le secteur de l’eau sont reprises, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, par la société de distribution. Pour le secteur du gaz, ces compétences sont reprises, sauf disposition contraire, par la société Frigaz SA. Dans ce dernier cas, si la compétence implique la prise d’une décision administrative, cette dernière ressortit, sauf disposition contraire, au Conseil communal, qui Organisation des entreprises actives en matière de gestion d’eau et d’énergies 521.2 _______________________________________________________________________ Etat : 01.01.2016 6 peut déléguer son pouvoir à l’une de ses directions dans les limites de la LCo. 2 Pendant la période de transition éventuelle les revenus provenant de l’exploitation de l’eau sont affectés à la société de distribution. 3 Le Conseil communal propose l’adaptation de la réglementation communale dans un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent règlement. Dans l’intervalle, il prend les mesures transitoires nécessaires, au besoin par voie de directives ou de décisions administratives. Art. 14 c) entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de l’approbation par l’autorité cantonale compétente.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.