Règlement sur l'organisation des entreprises actives en matière de gestion d'eau et d'énergies
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Tâches de la société de distribution (art. 5a LCo; art. 1 RELCo; art. 16 LEP) 1 La société chargée de la distribution de l’eau potable et de l’eau pour la défense contre l’incendie (appelée ci-après: la société de distribution) sur le territoire de la commune de Fribourg et, le cas échéant, sur le territoire d’autres communes exerce les attributions prévues par la législation et la réglementation en la matière. Elle peut être chargée d’autres tâches dans le cadre des statuts ou d’un contrat, pour autant que son but légal et statutaire n’en soit pas compromis. 2 La société de distribution est en outre chargée de la perception des redevances en matière d’eau potable pour le compte de la commune de Fribourg. Le Conseil communal peut la charger de la perception d’autres redevances, notamment en matière d’évacuation et d’épuration des eaux. Dite perception peut s’étendre en faveur d’autres collectivités publiques, dans la mesure où les tâches principales de la société n’en sont pas compromises. Les modalités de perception sont fixées par un contrat de droit administratif. Organisation des entreprises actives en matière de gestion d’eau et d’énergies 521.2 _______________________________________________________________________
Art. 3
Tâches de la société de distribution (art. 5a LCo; art. 1 RELCo; art. 16 LEP) 1 La société chargée de la distribution de l’eau potable et de l’eau pour la défense contre l’incendie (appelée ci-après: la société de distribution) sur le territoire de la commune de Fribourg et, le cas échéant, sur le territoire d’autres communes exerce les attributions prévues par la législation et la réglementation en la matière. Elle peut être chargée d’autres tâches dans le cadre des statuts ou d’un contrat, pour autant que son but légal et statutaire n’en soit pas compromis. 2 La société de distribution est en outre chargée de la perception des redevances en matière d’eau potable pour le compte de la commune de Fribourg. Le Conseil communal peut la charger de la perception d’autres redevances, notamment en matière d’évacuation et d’épuration des eaux. Dite perception peut s’étendre en faveur d’autres collectivités publiques, dans la mesure où les tâches principales de la société n’en sont pas compromises. Les modalités de perception sont fixées par un contrat de droit administratif. Organisation des entreprises actives en matière de gestion d’eau et d’énergies 521.2 _______________________________________________________________________
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.