Règlement sur l'organisation des entreprises actives en matière de gestion d'eau et d'énergies
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Etat : 01.01.2016 3
Puissance publique – surveillance (art. 5a LCo; art.1 RELCo; art. 16 LEP) 1 La société de distribution dispose de la puissance publique et peut, dans ce cadre, rendre des décisions administratives, en particulier en matière de redevances. Cette délégation de compétence doit figurer dans un contrat de droit administratif. 2 Dans l’exécution des tâches fondées sur la puissance publique, la société de distribution est tenue aux mêmes exigences qu’une collectivité publique, en particulier en ce qui concerne le respect des principes constitutionnels et de la protection des données. 3 Les décisions rendues par la société dans le cadre de tâches publiques sont sujettes à réclamation préalable auprès du Conseil communal concerné, conformément aux articles 5b et 153 alinéa 2 LCo. 4 La Commune de Fribourg et, le cas échéant, la commune concernée exercent la surveillance sur la société dans la mesure prévue par la législation sur les communes et par la législation spéciale (LEP notamment).
Art. 4 Etat : 01.01.2016 3
Puissance publique – surveillance (art. 5a LCo; art.1 RELCo; art. 16 LEP) 1 La société de distribution dispose de la puissance publique et peut, dans ce cadre, rendre des décisions administratives, en particulier en matière de redevances. Cette délégation de compétence doit figurer dans un contrat de droit administratif. 2 Dans l’exécution des tâches fondées sur la puissance publique, la société de distribution est tenue aux mêmes exigences qu’une collectivité publique, en particulier en ce qui concerne le respect des principes constitutionnels et de la protection des données. 3 Les décisions rendues par la société dans le cadre de tâches publiques sont sujettes à réclamation préalable auprès du Conseil communal concerné, conformément aux articles 5b et 153 alinéa 2 LCo. 4 La Commune de Fribourg et, le cas échéant, la commune concernée exercent la surveillance sur la société dans la mesure prévue par la législation sur les communes et par la législation spéciale (LEP notamment).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.