Règlement sur l'organisation des entreprises actives en matière de gestion d'eau et d'énergies
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Dispositions transitoires a) transfert, principe et garantie 1 Les deux sociétés reprennent, en fonction de leur but respectif (art. premier), certains actifs et passifs des SI; en particulier, les sociétés reprennent: a) les droits et les obligations des SI, notamment les concessions et les contrats de gestion avec les communes ou avec les associations de communes; b) le personnel des SI; c) certains immeubles ainsi que les autres actifs et passifs figurant au bilan des SI. 2 Les frais consécutifs aux transferts sont assumés par les sociétés. Toutefois, les engagements financiers que les SI ont contractés avant les transferts effectifs demeurent garantis par la Commune de Fribourg. Art. 10 b) mesures 1 Après consultation des parties intéressées, le Conseil communal pourvoit aux transferts et prend à cet effet toutes les mesures nécessaires, notamment sur le plan transitoire. Il prend en particulier les mesures pour le transfert du personnel des SI, notamment en ce qui concerne la Caisse de prévoyance (art. 5). 2 Dans l’éventualité où le présent règlement ne pouvait entrer en vigueur à la date prévue, soit le 1er janvier 2016, les deux sociétés créées rempliront alors les tâches, au nom et pour le compte de la Commune de Organisation des entreprises actives en matière de gestion d’eau et d’énergies 521.2 _______________________________________________________________________ Etat : 01.01.2016 5 Fribourg. Le Conseil communal prendra à cet effet toute mesure nécessaire. Dans cette hypothèse, les conséquences financières seront réglées ultérieurement sur la base du principe d’équité. La Commune doit garantir les engagements des sociétés pour en assurer leur bonne marche jusqu’aux transferts effectifs. 3 Les mesures prises par le Conseil communal peuvent au besoin revêtir la forme d’une décision administrative. Art. 11 c) ancien droit et conventions actuelles 1 L’ancien droit demeure applicable aux dossiers encore pendants au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement. 2 Les actes établis par les SI ou la Commune de Fribourg sous l’empire de l’ancien droit, notamment les actes de collaboration intercommunale, sont adaptés de plein droit, sauf circonstance spéciale. La législation spéciale est en outre réservée. 3 Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, les rapports de service du personnel sont régis sur la base du droit privé (CO et loi sur le travail en particulier).Le Conseil communal veille à assurer le transfert des engagements fondés sur le droit public en contrats de travail de droit privé. 4 Le Conseil communal prend, le cas échéant, toute mesure utile pour la mise en application des dispositions du présent article, au besoin par voie de décision administrative.
Art. 9
Dispositions transitoires a) transfert, principe et garantie 1 Les deux sociétés reprennent, en fonction de leur but respectif (art. premier), certains actifs et passifs des SI; en particulier, les sociétés reprennent: a) les droits et les obligations des SI, notamment les concessions et les contrats de gestion avec les communes ou avec les associations de communes; b) le personnel des SI; c) certains immeubles ainsi que les autres actifs et passifs figurant au bilan des SI. 2 Les frais consécutifs aux transferts sont assumés par les sociétés. Toutefois, les engagements financiers que les SI ont contractés avant les transferts effectifs demeurent garantis par la Commune de Fribourg. Art. 10 b) mesures 1 Après consultation des parties intéressées, le Conseil communal pourvoit aux transferts et prend à cet effet toutes les mesures nécessaires, notamment sur le plan transitoire. Il prend en particulier les mesures pour le transfert du personnel des SI, notamment en ce qui concerne la Caisse de prévoyance (art. 5). 2 Dans l’éventualité où le présent règlement ne pouvait entrer en vigueur à la date prévue, soit le 1er janvier 2016, les deux sociétés créées rempliront alors les tâches, au nom et pour le compte de la Commune de Organisation des entreprises actives en matière de gestion d’eau et d’énergies 521.2 _______________________________________________________________________ Etat : 01.01.2016 5 Fribourg. Le Conseil communal prendra à cet effet toute mesure nécessaire. Dans cette hypothèse, les conséquences financières seront réglées ultérieurement sur la base du principe d’équité. La Commune doit garantir les engagements des sociétés pour en assurer leur bonne marche jusqu’aux transferts effectifs. 3 Les mesures prises par le Conseil communal peuvent au besoin revêtir la forme d’une décision administrative. Art. 11 c) ancien droit et conventions actuelles 1 L’ancien droit demeure applicable aux dossiers encore pendants au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement. 2 Les actes établis par les SI ou la Commune de Fribourg sous l’empire de l’ancien droit, notamment les actes de collaboration intercommunale, sont adaptés de plein droit, sauf circonstance spéciale. La législation spéciale est en outre réservée. 3 Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, les rapports de service du personnel sont régis sur la base du droit privé (CO et loi sur le travail en particulier).Le Conseil communal veille à assurer le transfert des engagements fondés sur le droit public en contrats de travail de droit privé. 4 Le Conseil communal prend, le cas échéant, toute mesure utile pour la mise en application des dispositions du présent article, au besoin par voie de décision administrative.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
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