Règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Autorisation 1 Tout médecin qui pratique la procréation médicalement assistée ou qui conserve des gamètes ou des ovules imprégnés ou qui pratique la cession de sperme provenant de dons sans mettre lui-même en œuvre les méthodes de procréation médicalement assistée doit être en possession d’une autorisation cantonale au sens de l’article 8 de la loi fédérale, et pour autant qu’il exerce à titre indépendant ou en tant que responsable d’une équipe. 2 Les conditions relatives à la délivrance de ces autorisations sont prévues dans la loi fédérale et son ordonnance. 3 Le médecin concerné soumet une requête en vue de l’obtention de l’autorisation concernée auprès de l’office cantonal de la santé(10). 4 Le département statue sur la base du préavis de la ou du médecin cantonal.(9) 5 La délivrance d’une autorisation a lieu contre émolument.
Art. 3
Autorisation 1 Tout médecin qui pratique la procréation médicalement assistée ou qui conserve des gamètes ou des ovules imprégnés ou qui pratique la cession de sperme provenant de dons sans mettre lui-même en œuvre les méthodes de procréation médicalement assistée doit être en possession d’une autorisation cantonale au sens de l’article 8 de la loi fédérale, et pour autant qu’il exerce à titre indépendant ou en tant que responsable d’une équipe. 2 Les conditions relatives à la délivrance de ces autorisations sont prévues dans la loi fédérale et son ordonnance. 3 Le médecin concerné soumet une requête en vue de l’obtention de l’autorisation concernée auprès de l’office cantonal de la santé(10). 4 Le département statue sur la base du préavis de la ou du médecin cantonal.(9) 5 La délivrance d’une autorisation a lieu contre émolument.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it