Règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Laboratoire 1 Le titulaire de l’autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée doit disposer de l’équipement de laboratoire nécessaire à son activité. 2 Lorsqu’il ne dispose pas de son propre laboratoire, celui-ci peut faire appel à un laboratoire extérieur, cela pour autant que : a) la séparation géographique ne nuise pas à la qualité du traitement, b) ce laboratoire soit autorisé selon l’article 101 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, et selon l’article 5 du
Art. 4
Laboratoire 1 Le titulaire de l’autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée doit disposer de l’équipement de laboratoire nécessaire à son activité. 2 Lorsqu’il ne dispose pas de son propre laboratoire, celui-ci peut faire appel à un laboratoire extérieur, cela pour autant que : a) la séparation géographique ne nuise pas à la qualité du traitement, b) ce laboratoire soit autorisé selon l’article 101 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, et selon l’article 5 du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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