Règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Information des patients Il appartient au médecin d’informer ses patients sur la consultation possible des dossiers médicaux par des experts externes, lesquels ont pour mission d’assurer un contrôle de qualité. Art. 8(9) Rapport d’activité Toute personne au bénéfice d’une autorisation au sens de la loi fédérale doit présenter un rapport annuel d’activités à la ou au médecin cantonal, qui transmet ces données à l’Office fédéral de la statistique, conformément à l’article 11, alinéa 4, de la loi fédérale.
Art. 7
Information des patients Il appartient au médecin d’informer ses patients sur la consultation possible des dossiers médicaux par des experts externes, lesquels ont pour mission d’assurer un contrôle de qualité. Art. 8(9) Rapport d’activité Toute personne au bénéfice d’une autorisation au sens de la loi fédérale doit présenter un rapport annuel d’activités à la ou au médecin cantonal, qui transmet ces données à l’Office fédéral de la statistique, conformément à l’article 11, alinéa 4, de la loi fédérale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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