Propose a change

Règlement d'exécution de la loi sur les manifestations sur le domaine public

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

Article

What to do with it

Reword itRepeal itAdd a new article after it

As published

Art. 2

Procédure d'autorisation 1 Les demandes d'autorisation au sens de l'article 4 de la loi doivent être présentées au département au moins 30 jours à l'avance. En cas d'événement exceptionnel, ce délai peut être réduit à 48 heures. 2 Les demandes d'autorisation indiquent : a) le thème de la manifestation; b) la date, l'heure et la durée de la manifestation; c) le déroulement prévu de la manifestation, notamment le lieu ou l'itinéraire souhaité en cas de défilé ou de cortège; d) le nombre approximatif de personnes attendues; e) les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopie ou adresse électronique du ou des organisateurs).

Your wording

Your change, as a redline

Art. 2

Title

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Why

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.