Règlement d'exécution de la loi sur les manifestations sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Collaboration 1 Sur demande du département, le ou les organisateurs sont tenus de fournir tous les renseignements complémentaires utiles à la fixation des modalités, charges et conditions de la manifestation (art. 5, al. 1, de la loi). 2 Dans la mesure du possible, le département fixe les modalités, charges et conditions de la manifestation d'entente avec le ou les organisateurs, en tenant compte des intérêts privés et publics en présence (art. 5, al. 2, de la loi).
Art. 3
Collaboration 1 Sur demande du département, le ou les organisateurs sont tenus de fournir tous les renseignements complémentaires utiles à la fixation des modalités, charges et conditions de la manifestation (art. 5, al. 1, de la loi). 2 Dans la mesure du possible, le département fixe les modalités, charges et conditions de la manifestation d'entente avec le ou les organisateurs, en tenant compte des intérêts privés et publics en présence (art. 5, al. 2, de la loi).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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