Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Section 1 Dispositions générales
Domaine public 1 Au sens de l’article 11C, alinéa 1, de la loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006, ainsi que du présent règlement, le domaine public comprend : a) les voies publiques; b) les promenades publiques; c) les édifices jouxtant les voies publiques; d) les installations appartenant ou contiguës aux voies publiques; e) le lac et ses rives, les cours d’eau et leurs rives, ainsi que les eaux souterraines.(2) 2 Le domaine public ne comprend pas les forêts, dont la préservation de la salubrité est régie par la loi sur les
Art. 1 Section 1 Dispositions générales
Domaine public 1 Au sens de l’article 11C, alinéa 1, de la loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006, ainsi que du présent règlement, le domaine public comprend : a) les voies publiques; b) les promenades publiques; c) les édifices jouxtant les voies publiques; d) les installations appartenant ou contiguës aux voies publiques; e) le lac et ses rives, les cours d’eau et leurs rives, ainsi que les eaux souterraines.(2) 2 Le domaine public ne comprend pas les forêts, dont la préservation de la salubrité est régie par la loi sur les
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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