Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Débarras Il est interdit de déposer ou d’abandonner sur le domaine public du mobilier, des appareils ménagers ou tout autre objet destiné à être débarrassé, sauf : a) aux emplacements spécialement affectés à un tel usage; b) à proximité immédiate du propre logement ou des propres locaux commerciaux et la veille seulement de l’intervention convenue de la voirie ou d’une entreprise analogue.
Art. 14
Débarras Il est interdit de déposer ou d’abandonner sur le domaine public du mobilier, des appareils ménagers ou tout autre objet destiné à être débarrassé, sauf : a) aux emplacements spécialement affectés à un tel usage; b) à proximité immédiate du propre logement ou des propres locaux commerciaux et la veille seulement de l’intervention convenue de la voirie ou d’une entreprise analogue.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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