Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Etablissements de détention Tout acte de nature à troubler la tranquillité ou l’ordre aux abords ou à l’intérieur d’établissements affectés à la détention avant jugement, à l’exécution des peines et des mesures ou à la détention administrative est interdit, quels qu’en soient le jour et l’heure. Art. 25(1) Travaux de construction et d'entretien Les nuisances sonores accompagnant nécessairement l'exécution de travaux de construction et d'entretien autorisés par les pouvoirs publics ne constituent pas un trouble de la tranquillité publique.
Art. 24
Etablissements de détention Tout acte de nature à troubler la tranquillité ou l’ordre aux abords ou à l’intérieur d’établissements affectés à la détention avant jugement, à l’exécution des peines et des mesures ou à la détention administrative est interdit, quels qu’en soient le jour et l’heure. Art. 25(1) Travaux de construction et d'entretien Les nuisances sonores accompagnant nécessairement l'exécution de travaux de construction et d'entretien autorisés par les pouvoirs publics ne constituent pas un trouble de la tranquillité publique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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