Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Manifestations sur le domaine public Les souillures inhérentes à des manifestations sur le domaine public, au sens de la loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008, ne constituent pas une atteinte à la salubrité publique si : a) la manifestation a été autorisée; et b) les souillures restent dans les limites fixées par l’autorisation ou, à défaut de telles limites, sont conformes à ce qui est usuel lors d’événements de ce genre.
Art. 3
Manifestations sur le domaine public Les souillures inhérentes à des manifestations sur le domaine public, au sens de la loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008, ne constituent pas une atteinte à la salubrité publique si : a) la manifestation a été autorisée; et b) les souillures restent dans les limites fixées par l’autorisation ou, à défaut de telles limites, sont conformes à ce qui est usuel lors d’événements de ce genre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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