Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
Utilisation d’instruments de musique à des fins d’apprentissage Dans la mesure où leurs émissions peuvent être perçues par des tiers et troublent leur tranquillité, l’utilisation à domicile d’instruments de musique à des fins d’apprentissage est interdite : a) du lundi au vendredi, avant 8 h et après 21 h; b) le samedi, avant 9 h et après 20 h; c) le dimanche et les jours fériés selon le droit fédéral ou cantonal, avant 9 h et après 18 h.
Art. 31
Utilisation d’instruments de musique à des fins d’apprentissage Dans la mesure où leurs émissions peuvent être perçues par des tiers et troublent leur tranquillité, l’utilisation à domicile d’instruments de musique à des fins d’apprentissage est interdite : a) du lundi au vendredi, avant 8 h et après 21 h; b) le samedi, avant 9 h et après 20 h; c) le dimanche et les jours fériés selon le droit fédéral ou cantonal, avant 9 h et après 18 h.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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