Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34
Machines à souffler les feuilles 1 L’utilisation de machines à souffler les feuilles dont le fonctionnement n’est pas silencieux est interdite entre le 1er février et le 30 septembre. 2 Entre le 1er octobre et le 31 janvier, l’utilisation de telles machines est interdite : a) du lundi au vendredi, avant 8 h et après 19 h; b) le samedi, avant 9 h et après 18 h; c) le dimanche; d) les jours fériés selon le droit fédéral ou cantonal; e) sur les chemins forestiers. 3 A titre exceptionnel, le département chargé de l’environnement peut déroger aux restrictions d’utilisation prévues aux alinéas 1 et 2. Il perçoit un émolument de 100 francs à 250 francs par autorisation délivrée.
Art. 34
Machines à souffler les feuilles 1 L’utilisation de machines à souffler les feuilles dont le fonctionnement n’est pas silencieux est interdite entre le 1er février et le 30 septembre. 2 Entre le 1er octobre et le 31 janvier, l’utilisation de telles machines est interdite : a) du lundi au vendredi, avant 8 h et après 19 h; b) le samedi, avant 9 h et après 18 h; c) le dimanche; d) les jours fériés selon le droit fédéral ou cantonal; e) sur les chemins forestiers. 3 A titre exceptionnel, le département chargé de l’environnement peut déroger aux restrictions d’utilisation prévues aux alinéas 1 et 2. Il perçoit un émolument de 100 francs à 250 francs par autorisation délivrée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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