Propose a change

Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 35

Dispositifs d’alarme 1 L’installation de dispositifs d’alarme extérieure émettant un signal acoustique ou projetant un faisceau lumineux est soumise à l’autorisation préalable du département chargé de la sécurité. 2 Le département chargé de la sécurité fixe les conditions d’octroi de l’autorisation et arrête les prescriptions de détail régissant l’installation et l’emploi de ces dispositifs. 3 Le déclenchement abusif d’un dispositif d’alarme extérieure est interdit. 4 Toute infraction aux dispositions du présent article ou aux prescriptions édictées par le département chargé de la sécurité peut entraîner la suppression de l’installation, aux frais du contrevenant et sans indemnité pour celui-ci.

Your change, as a redline

Art. 35

Dispositifs d’alarme 1 L’installation de dispositifs d’alarme extérieure émettant un signal acoustique ou projetant un faisceau lumineux est soumise à l’autorisation préalable du département chargé de la sécurité. 2 Le département chargé de la sécurité fixe les conditions d’octroi de l’autorisation et arrête les prescriptions de détail régissant l’installation et l’emploi de ces dispositifs. 3 Le déclenchement abusif d’un dispositif d’alarme extérieure est interdit. 4 Toute infraction aux dispositions du présent article ou aux prescriptions édictées par le département chargé de la sécurité peut entraîner la suppression de l’installation, aux frais du contrevenant et sans indemnité pour celui-ci.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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