Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38
Musiciens ambulants 1 Les musiciens ambulants peuvent exercer leur activité sur la voie publique pour autant qu’elle ne constitue aucune gêne pour la circulation des véhicules ou des piétons et qu’elle ne trouble pas la tranquillité publique. rsGE E 4 05.03: Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP) Source SILGENEVE PUBLIC, 5 2 Ils peuvent en particulier jouer : a) à l’intérieur des zones piétonnes, sauf dans les passages couverts et pour autant que l’accès aux magasins et établissements publics ne soit pas perturbé; b) sur l’ensemble des quais; c) sur les terrasses des établissements publics, dans la mesure où ils se trouvent sur leur périmètre et ont reçu l’autorisation de l’exploitant. 3 Ils ont l’interdiction de jouer : a) avant 10 h et après 22 h; b) aux abords ou à l’intérieur des lieux visés aux articles 18 à 24; c) aux abords ou à l’intérieur d’hôtels, de pensions ou d’établissements analogues; d) dans les transports publics. 4 Dans tous les cas, les musiciens ambulants ne peuvent stationner plus de 20 minutes au même endroit. 5 Les ensembles de plus de 5 musiciens sont interdits. 6 L’utilisation d’amplificateurs de son est interdite.
Art. 38
Musiciens ambulants 1 Les musiciens ambulants peuvent exercer leur activité sur la voie publique pour autant qu’elle ne constitue aucune gêne pour la circulation des véhicules ou des piétons et qu’elle ne trouble pas la tranquillité publique. rsGE E 4 05.03: Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP) Source SILGENEVE PUBLIC, 5 2 Ils peuvent en particulier jouer : a) à l’intérieur des zones piétonnes, sauf dans les passages couverts et pour autant que l’accès aux magasins et établissements publics ne soit pas perturbé; b) sur l’ensemble des quais; c) sur les terrasses des établissements publics, dans la mesure où ils se trouvent sur leur périmètre et ont reçu l’autorisation de l’exploitant. 3 Ils ont l’interdiction de jouer : a) avant 10 h et après 22 h; b) aux abords ou à l’intérieur des lieux visés aux articles 18 à 24; c) aux abords ou à l’intérieur d’hôtels, de pensions ou d’établissements analogues; d) dans les transports publics. 4 Dans tous les cas, les musiciens ambulants ne peuvent stationner plus de 20 minutes au même endroit. 5 Les ensembles de plus de 5 musiciens sont interdits. 6 L’utilisation d’amplificateurs de son est interdite.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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