Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 39
Sonnerie de cloches 1 Les sonneries de cloches sont autorisées avant le commencement et après la fin d’un service religieux. 2 A la condition de n’émettre qu’un discret tintement, impropre notamment à troubler la tranquillité nocturne, l’une des cloches équipant une église, un temple ou un autre lieu de culte peut être actionnée à raison : a) d’un coup par heure aux heures pleines; b) d'un, de deux ou de trois coups pour les quarts d'heure. 3 La sonnerie mentionnée à l’alinéa 2, lettre a, peut être répétée une fois. 4 L’exploitation d’un carillon est soumise à l’autorisation du département chargé de la sécurité, qui peut déroger à l’alinéa 2.
Art. 39
Sonnerie de cloches 1 Les sonneries de cloches sont autorisées avant le commencement et après la fin d’un service religieux. 2 A la condition de n’émettre qu’un discret tintement, impropre notamment à troubler la tranquillité nocturne, l’une des cloches équipant une église, un temple ou un autre lieu de culte peut être actionnée à raison : a) d’un coup par heure aux heures pleines; b) d'un, de deux ou de trois coups pour les quarts d'heure. 3 La sonnerie mentionnée à l’alinéa 2, lettre a, peut être répétée une fois. 4 L’exploitation d’un carillon est soumise à l’autorisation du département chargé de la sécurité, qui peut déroger à l’alinéa 2.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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