750.1 – Règlement communal relatif à l'octroi d'une concession pour les installations d'eau
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Buts de la Fondation 1. La Fondation est ouverte aux personnes dont le domicile principal se trouve sur le territoire de la Commune de Lausanne et qui sont en possession d’un permis de séjour valable et non provisoire. 2. La Fondation a principalement pour but de venir en aide, directement ou indirectement, à des personnes ayant des difficultés à se procurer du travail et aux personnes en formation, mais aussi à celles qui ont déjà un travail ; elle peut intervenir notamment : en aidant au financement d’une formation, d’un perfectionnement, de matériel professionnel ou d’autres dépenses liées spécifiquement à l’exercice d’une profession, à l'exclusion des frais d'entretien et de fonctionnement (tels que, par exemple, le loyer, la nourriture, les frais médicaux, les revenus et compléments de revenu, etc.) ; en faveur d’institutions qui organisent des cours de perfectionnement ou de recyclage, ainsi que de celles qui offrent des occasions de travail ou d’occupation à des personnes ayant besoin d’aide. Subsidiairement, la Fondation peut aussi accorder des aides financières à des institutions éminemment sociales ayant pour mission d’améliorer l’existence de personnes en difficulté, par exemple en raison d’un manque de travail. En règle générale, la Fondation ne se substitue pas aux interventions des assurances sociales cantonales ou fédérales, à celles d’autres fonds ou à celles de la famille. L’aide de la F.L.A.T. revêt un caractère subsidiaire.
Article 3
Buts de la Fondation 1. La Fondation est ouverte aux personnes dont le domicile principal se trouve sur le territoire de la Commune de Lausanne et qui sont en possession d’un permis de séjour valable et non provisoire. 2. La Fondation a principalement pour but de venir en aide, directement ou indirectement, à des personnes ayant des difficultés à se procurer du travail et aux personnes en formation, mais aussi à celles qui ont déjà un travail ; elle peut intervenir notamment : en aidant au financement d’une formation, d’un perfectionnement, de matériel professionnel ou d’autres dépenses liées spécifiquement à l’exercice d’une profession, à l'exclusion des frais d'entretien et de fonctionnement (tels que, par exemple, le loyer, la nourriture, les frais médicaux, les revenus et compléments de revenu, etc.) ; en faveur d’institutions qui organisent des cours de perfectionnement ou de recyclage, ainsi que de celles qui offrent des occasions de travail ou d’occupation à des personnes ayant besoin d’aide. Subsidiairement, la Fondation peut aussi accorder des aides financières à des institutions éminemment sociales ayant pour mission d’améliorer l’existence de personnes en difficulté, par exemple en raison d’un manque de travail. En règle générale, la Fondation ne se substitue pas aux interventions des assurances sociales cantonales ou fédérales, à celles d’autres fonds ou à celles de la famille. L’aide de la F.L.A.T. revêt un caractère subsidiaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.