750.1 – Règlement communal relatif à l'octroi d'une concession pour les installations d'eau
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Financement Le capital de dotation de la Fondation est constitué par une quote-part de la fortune de la Caisse publique d’assurance-chômage de la Ville de Lausanne, à savoir la quote-part attribuée à la Commune de Lausanne selon l’article trente-deux, alinéa deux de l’arrêté fédéral du huit octobre milleneuf-cent-septante-six. Cette quote-part était de fr. 3'404'595.- le 26 octobre mille-neuf-cent-septante-huit au moment de la signature de l'Acte de Fondation. Le capital peut être accru par d’autres apports, notamment des dons et des legs. Les ressources de la Fondation consistent dans les revenus de sa fortune et dans toutes autres recettes éventuelles. Statuts de la fondation lausannoise d’aide par le travail (F.L.A.T.) | Page 3 sur 4 En cas de besoin, la fortune de la Fondation peut être entamée pour répondre aux buts fixés à l’article trois.
Article 4
Financement Le capital de dotation de la Fondation est constitué par une quote-part de la fortune de la Caisse publique d’assurance-chômage de la Ville de Lausanne, à savoir la quote-part attribuée à la Commune de Lausanne selon l’article trente-deux, alinéa deux de l’arrêté fédéral du huit octobre milleneuf-cent-septante-six. Cette quote-part était de fr. 3'404'595.- le 26 octobre mille-neuf-cent-septante-huit au moment de la signature de l'Acte de Fondation. Le capital peut être accru par d’autres apports, notamment des dons et des legs. Les ressources de la Fondation consistent dans les revenus de sa fortune et dans toutes autres recettes éventuelles. Statuts de la fondation lausannoise d’aide par le travail (F.L.A.T.) | Page 3 sur 4 En cas de besoin, la fortune de la Fondation peut être entamée pour répondre aux buts fixés à l’article trois.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.