750.1 – Règlement communal relatif à l'octroi d'une concession pour les installations d'eau
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Organes de la Fondation Les organes de la Fondation sont : a) le Conseil de Fondation, composé de onze membres au moins, qui sont nommés par la Municipalité de Lausanne pour la durée d'une législature. Il est présidé par le Directeur en charge des services s'occupant de l'insertion et de la réinsertion professionnelle. b) l'Organe de révision, désigné par le Conseil de fondation conformément à la loi sur l’agrément et la surveillance des réviseurs. Il présente à l’autorité de surveillance copie de son rapport de révision. A la fin de chaque exercice annuel, la Fondation fait rapport à la Municipalité de Lausanne sur son activité, sans préjudice de la surveillance de l’autorité de surveillance compétente. Le Conseil de Fondation désigne les personnes pouvant engager la Fondation et fixe le mode de signature.
Article 5
Organes de la Fondation Les organes de la Fondation sont : a) le Conseil de Fondation, composé de onze membres au moins, qui sont nommés par la Municipalité de Lausanne pour la durée d'une législature. Il est présidé par le Directeur en charge des services s'occupant de l'insertion et de la réinsertion professionnelle. b) l'Organe de révision, désigné par le Conseil de fondation conformément à la loi sur l’agrément et la surveillance des réviseurs. Il présente à l’autorité de surveillance copie de son rapport de révision. A la fin de chaque exercice annuel, la Fondation fait rapport à la Municipalité de Lausanne sur son activité, sans préjudice de la surveillance de l’autorité de surveillance compétente. Le Conseil de Fondation désigne les personnes pouvant engager la Fondation et fixe le mode de signature.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.