750.1 – Règlement communal relatif à l'octroi d'une concession pour les installations d'eau
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 9
Indemnisation des membres du Conseil de Fondation Les membres du Conseil de Fondation travaillent de manière bénévole, sous réserve du remboursement de leurs frais effectifs, sous forme de modestes jetons de présence. Toute dérogation à ce principe doit faire l’objet d’un règlement préalablement approuvé par l’autorité fiscale compétente. *** Statuts de la fondation lausannoise d’aide par le travail (F.L.A.T.) | Page 4 sur 4 La modification des présents Statuts a été décidée lors de la séance du Conseil du 9 décembre 2019 et sera soumise à l'autorité de surveillance compétente. Une copie sera également transmise à la Municipalité de Lausanne afin qu’elle en prenne acte. FONDATION LAUSANNOISE D’AIDE PAR LE TRAVAIL Le Président La Vice-présidente Oscar Tosato Adozinda da Silva
Article 9
Indemnisation des membres du Conseil de Fondation Les membres du Conseil de Fondation travaillent de manière bénévole, sous réserve du remboursement de leurs frais effectifs, sous forme de modestes jetons de présence. Toute dérogation à ce principe doit faire l’objet d’un règlement préalablement approuvé par l’autorité fiscale compétente. *** Statuts de la fondation lausannoise d’aide par le travail (F.L.A.T.) | Page 4 sur 4 La modification des présents Statuts a été décidée lors de la séance du Conseil du 9 décembre 2019 et sera soumise à l'autorité de surveillance compétente. Une copie sera également transmise à la Municipalité de Lausanne afin qu’elle en prenne acte. FONDATION LAUSANNOISE D’AIDE PAR LE TRAVAIL Le Président La Vice-présidente Oscar Tosato Adozinda da Silva
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.