Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 source
1 Lorsque les impôts sont perçus à la source, le rabais fiscal pour l'année 1981 est octroyé à la dernière paie de juin 1982. 2 Pour l'année 1982, le rabais fiscal est octroyé à la dernière paie de décembre 1982. 641.911 3 Les contribuables assujettis proportionnellement dans le canton du Jura bénéficient du rabais fiscal au prorata de leur assujettissement, arrondi aux 5 francs supérieurs. 4 Pour les ouvriers saisonniers, détenteurs du permis A, le 100 % est atteint lorsqu'ils ont accompli 9 mois d'activité. Imputation du
Art. 7 source
1 Lorsque les impôts sont perçus à la source, le rabais fiscal pour l'année 1981 est octroyé à la dernière paie de juin 1982. 2 Pour l'année 1982, le rabais fiscal est octroyé à la dernière paie de décembre 1982. 641.911 3 Les contribuables assujettis proportionnellement dans le canton du Jura bénéficient du rabais fiscal au prorata de leur assujettissement, arrondi aux 5 francs supérieurs. 4 Pour les ouvriers saisonniers, détenteurs du permis A, le 100 % est atteint lorsqu'ils ont accompli 9 mois d'activité. Imputation du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it